La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 a modifié l’article L1 du Code rural pour inscrire la préservation des haies, des prairies permanentes et du stockage de carbone comme orientations de politique agricole. Ce changement de cadre réglementaire oblige à repenser la manière dont les systèmes de production interagissent avec les structures paysagères, bien au-delà des simples mesures agro-environnementales.
Statut juridique des haies et prairies permanentes : ce que change le Code rural
Depuis le 26 mars 2025, les haies ne relèvent plus uniquement d’un argumentaire biodiversité ou paysager. Le Code rural leur reconnaît un rôle explicite dans le stockage de carbone, la lutte contre l’érosion et l’infiltration de l’eau. L’objectif affiché est d’augmenter le linéaire net de haies à horizon 2030, puis 2048.
Cette montée en portée réglementaire change la donne pour les exploitations. Un arrachage non compensé expose désormais à un risque juridique concret, là où il n’entraînait auparavant qu’une perte de conditionnalité PAC.
Les prairies permanentes bénéficient du même traitement. Le texte les relie à la biodiversité et au stockage de carbone, ce qui en fait une composante reconnue de l’harmonie entre production agricole et paysages. Pour les exploitants engagés dans une démarche d’agriculture et paysage, cette évolution fournit un socle juridique solide pour justifier le maintien de surfaces non labourées.
Nous observons que cette inscription dans le Code rural dépasse le simple signal politique. Elle conditionne progressivement l’accès aux aides et oriente les documents d’urbanisme locaux vers la protection effective de ces éléments.
Zones agricoles protégées et documents d’urbanisme : verrouiller le foncier
La préservation des paysages agricoles se joue largement dans les PLU et PLUi. Les Zones Agricoles Protégées (ZAP) constituent un outil sous-utilisé qui permet de sanctuariser des terres face à la pression foncière périurbaine.
Une ZAP ne gèle pas l’activité agricole, elle protège sa continuité spatiale. La distinction est fondamentale. L’outil empêche le mitage et l’artificialisation progressive qui fragmentent les trames paysagères, sans imposer de modèle de production.
Dans les territoires périurbains, la compétition entre usage agricole et extension urbaine reste le premier facteur de dégradation paysagère. Les outils d’urbanisme (ZAP, PAEN, périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains) permettent de traiter ce problème en amont, avant que la pression immobilière ne rende toute conciliation impossible.
Nous recommandons aux exploitants de participer activement aux phases de concertation lors de la révision des PLU. L’inscription d’une parcelle en zone agricole protégée se décide à ce stade, et l’absence des agriculteurs dans ces processus explique souvent le recul des terres cultivées en frange urbaine.
Infrastructure agroécologique : concevoir le paysage comme un outil de production
L’agroécologie traite le paysage non comme un décor à préserver, mais comme une infrastructure fonctionnelle. Haies, bandes enherbées, mares, bosquets et prairies permanentes forment un réseau qui rend des services agronomiques mesurables.
Les fonctions clés de cette infrastructure :
- Régulation hydrique : les haies perpendiculaires à la pente ralentissent le ruissellement et favorisent l’infiltration, réduisant le risque d’érosion sur les parcelles en aval
- Auxiliaires de culture : les bordures semi-naturelles hébergent des populations de prédateurs (carabes, syrphes, parasitoïdes) qui limitent la pression des ravageurs sans intervention chimique
- Microclimat : un maillage bocager dense atténue les effets du vent sur les cultures et réduit l’évapotranspiration en période sèche
- Corridors écologiques : la connectivité entre éléments paysagers maintient la diversité génétique des populations d’auxiliaires et de pollinisateurs
Un paysage agricole structuré par des éléments semi-naturels produit mieux qu’une parcelle nue. Les données de l’Observatoire Agricole de la Biodiversité montrent que le nombre de nids d’abeilles sauvages occupés double pratiquement en cultures biologiques par rapport aux cultures conventionnelles. La diversité paysagère, mesurée par la présence de haies et de bordures, influence directement l’abondance des papillons et des invertébrés du sol.
Intégrer les bâtiments agricoles dans la trame paysagère
L’intégration paysagère ne se limite pas aux parcelles cultivées. En zone agricole, la construction de nouveaux bâtiments d’exploitation est en principe interdite, sauf dérogation. Le CAUE des Bouches-du-Rhône identifie trois échelles d’analyse pour tout projet : le grand paysage (perception lointaine), le paysage intermédiaire (abords immédiats) et la parcelle elle-même.
Le choix des matériaux, des teintes et de l’implantation topographique détermine si un bâtiment s’inscrit dans le paysage ou le dégrade. Des plantations d’accompagnement (haies, alignements d’arbres) permettent d’absorber visuellement des volumes importants sans recourir à des artifices coûteux.
Label bas-carbone et valorisation économique du paysage agricole
Le label bas-carbone offre un mécanisme de financement pour les pratiques qui associent production durable et préservation des paysages. La plantation de haies, le maintien de prairies permanentes et la réduction du travail du sol génèrent des crédits carbone certifiés et monnayables.
Ce dispositif transforme un coût apparent (entretien des haies, perte de surface cultivable) en source de revenu complémentaire. Pour les exploitations en grandes cultures, le label bas-carbone rend économiquement viable le maintien d’éléments paysagers qui seraient sinon supprimés sous pression de rentabilité.
La région Grand Est propose par exemple des aides couvrant jusqu’à 90 % du montant des projets agroécologiques, ce qui réduit considérablement la barrière d’entrée pour les exploitants souhaitant restructurer leur parcellaire.
L’articulation entre cadre réglementaire renforcé, outils d’urbanisme disponibles et mécanismes économiques comme le label bas-carbone dessine un système cohérent. Les exploitations qui anticipent ces évolutions sécurisent à la fois leur foncier, leur biodiversité fonctionnelle et leur modèle économique.